Conditions Générales des Prestations

 

Les prestations de la société "Entretien et Bricolage" sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Le client faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l’intégralité des conditions présentes.

 

1. Agrément :

 

La société "Entretien et Bricolage" a obtenu pour la région Nord Pas-de -Calais un agrément permettant à ses clients d’obtenir une réduction d’impôts, sous réserve de la modification de la législation. Cette réduction d’impôts est équivalente à 50% des sommes versées dans la limite de 12 000 euros de dépenses annuelles par foyer fiscal sans enfants, de 13 500 euros pour un foyer fiscal composé de un enfant et de 15 000 euros pour un foyer fiscal composé de deux enfants ou plus. Cependant il est à noter que les prestations suivantes ouvrent droit à une réduction fiscale limitée: a. la prestation dite « hommes toutes mains », est plafonnée à 500 Euros par an et par foyer fiscal, soit une réduction d’impôt de 250 euros. b. Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 3000 Euros par an et par foyer, soit une réduction d’impôt de 1500 Euros. c. La prestation réglée en espèces ne donne pas droit aux avantages fiscaux

 

2. Attestation fiscale :

 La société "Entretien et Bricolage", conformément à la législation en vigueur sur le principe de la déduction fiscale associée aux services à domicile, s’engage à adresser au client une attestation fiscale lui permettant de bénéficier de la dite réduction d’impôts. Cette attestation mentionne le nom et l’adresse de la société "Entretien et Bricolage", son numéro d’identification, le numéro et la date de délivrance de son agrément, le nom du client et son adresse, le montant effectivement encaissé ainsi que la durée totale annuelle des interventions. L’attestation susdite parviendra au client avant le 31 janvier de l’année civile suivante. Il est expressément convenu entre les parties que seules les factures effectivement encaissées par la société ouvrent droit à la réduction d’impôts précitée et ce conformément à l’article 199 Sexdecies du Code Général des Impôts.

 

3. Ouverture du dossier :

 L’ouverture du Dossier-client auprès de la société "Entretien et Bricolage" ne fait l’objet d’aucun frais. Aucun frais de gestion supplémentaire ne sera demandé pendant la durée des abonnements.

 

4. Intervenant :

 

Durant l’exécution de son travail, il reste sous la responsabilité exclusive de la société "Entretien et Bricolage". L’intervenant ne peut recevoir du client une quelconque délégation de pouvoir relative aux avoirs, biens ou droits du client, quelle qu’en soit la nature, y compris fonds, bijoux ou autres valeurs. Il est formellement interdit au client d’engager comme salarié un intervenant présenté par la société "Entretien et Bricolage".Cette interdiction est limitée à douze mois, à compter de la date de la dernière prestation réalisée par "Entretien et Bricolage" au profit du client.

 

5. Durée de l’intervention :

 Les interventions sont de minimum 1 heure et de maximum 2 heures (par jours) pour la prestation d’hommes toutes mains. Toute heure commencée est due.

 

6. Début des prestations :

 La première prestation ne peut avoir lieu sans que les présentes Conditions et qu’un devis soient signés ou expressement accepté par mail. Le fait d’accepter le devis et la première prestation entraîne l’acceptation des présentes conditions par le client.

 

7. Planification et modification des interventions :

 Les services sont commandés au minimum 48 heures à l’avance et planifiés avec le client lors de l’acceptation du devis, sous réserve de personnels disponibles (Sauf cas exceptionnel et convenu avec la société "Entretien et Bricolage". La prestation peut être interrompue à la demande du client (vacances, etc.) si celui-ci en informe par courrier simple, courrier électronique ou téléphone au moins un mois à l’avance. Le client doit alors recevoir de la société "Entretien et Bricolage" une confirmation écrite de l’enregistrement de sa demande. Si l’intervenant ne peut effectuer le(s) service(s) du fait du client, pour quelque raison que ce soit, la prestation est considérée comme due, au tarif habituel du client. Les interventions extérieures peuvent être reportées par l’entreprise en cas d’intempéries.

 

8. Les formules d’abonnement :

 Leur durée est fixée lors de l’acceptation du devis. Ces contrats sont reconductibles tacitement à la fin de chaque abonnement sauf si le client stipule par écrit à la société "Entretien et Bricolage" un mois à l’avance, son désir d’interrompre le contrat. La durée minimum des abonnements est d’une période de deux mois. Concernant les formules d’abonnement, les prestations sont payables d’avance à la commande. Si du fait du client, la totalité des heures comprises dans la formule ne peut être fournie, celui-ci ne peut demander le remboursement partiel ou total de la prestation. Les prestations par abonnement pourront faire l’objet de prélèvement mensuel suite à un accord établi avec le client.

 

9. Le matériel et les fournitures :

 L’entreprise, "Entretien et Bricolage" ne pourra être tenu responsable en cas de préjudice causé par le matériel ou les fournitures mis à disposition par le client. De même elle ne sera pas tenu pour responsable du matériel loué ou emprunté par son client et tous les frais s’y afférents restant à la charge de ce dernier.

 

10. Les déchets :

 L’évacuation des déchets reste à la charge des clients et des règles établies par la commune de ce dernier. "Entretien et Bricolage" peut effectuer ces évacuations dans le cadre d’un accord faisant l’objet d’une tarification complémentaire en fonction des déchets. Cet accord sera précisé lors de la rédaction du devis.

 

11. La qualité du service :

 La société "Entretien et Bricolage" pourra solliciter ses clients pour des enquêtes de satisfaction sur les prestations fournies afin d’améliorer sa qualité de services, de former son personnel et dans le but de développer ses offres afin de répondre à leurs attentes.

 

12. Rétractation :

 

Conformément à la loi vous disposez d’un droit de rétractation de 7 jours à compter de la signature du devis.

 

 

Réduction d'impôts

 

Lorsque vous faites appel à « Entretien & Bricolage », vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l'année (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).
Bénéficiaires :
Les bénéficiaires de ces avantages fiscaux sont les contribuables fiscalement domiciliés en France
• pour leurs dépenses d'aide à domicile dans leur résidence principale ou secondaire située en France
• pour l'emploi direct d'un salarié, ou le recours à un organisme agréé services à la personne
• pour les dépenses d'aide à domicile de leurs ascendants (père / mère / beau-père / belle-mère ou autre ascendant en ligne directe)
- si l'ascendant est susceptible de bénéficier de l'APA
- pour des services exercés à la résidence de l'ascendant
- l'ascendant renonce à la déduction de la pension alimentaire de son revenu global

1. Le crédit d'impôt est réservé :

• aux contribuables célibataires, veufs ou divorcés exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins au cours de l'année du paiement de dépenses.
• Aux personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions posées ci-dessus
Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt dû ou prend la forme d'un remboursement partiel ou total si l'impôt dû est inférieur au crédit d'impôt.

2. La réduction d'impôts

s'applique pour les personnes qui ne sont pas éligibles au crédit d'impôt, ou pour les personnes éligibles au crédit d'impôt qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leurs ascendants.

Conditions :

Le montant maximum du crédit d'impôt ou de la réduction d'impôt est synthétisé dans le tableaux ci-dessous :

MONTANT DE L'AIDE FISCALE
Régime applicable	Plafond maximal des dépenses*	Aide fiscale de 50 % par an et par foyer fiscal
Régime général	12 000 €	6 000 €
Augmentation du plafond de base de 1500 € par enfant à charge ou par personne membre du foyer fiscal âgée de plus de 65 ans	15 000 €	7 500 €
Contribuable invalides ou ayant une personne invalide à leur charge	20 000 €	10 000 €

(*) exclure les aides du montant des dépenses déclarées (APA, PAJE, aides financières des employeurs pour CESU pré-financé ou autres, etc…)
La première année d'imposition où vous bénéficiez de ces dispositions, la limite du plafond de 12 000 € passe à 15 000 €.

Certaines activités sont cependant soumises à un plafond maximal de dépenses :

• Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 euros de plafond annuel par foyer fiscal, et dans le cadre d'un abonnement (soit une aide fiscale maximum de 250 €)
• Assistance informatique et Internet à domicile : 1 000 euros de plafond annuel par foyer fiscal (soit une aide fiscale maximum de 500 €)
• Petits travaux de jardinage : 3 000 euros de plafond annuel par foyer fiscal (soit une aide fiscale maximum de 1500 €)
Les réglements des sommes doivent être effectués :
• soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque
• soit par chèque emploi service universel (CESU) émis par un des organismes habilités par l'Agence nationale des services à la personne (utilisé seul ou en complément d'un autre mode de paiement).

Des informations complémentaires sont disponibles sur les sites Internet suivants :
http://www.servicealapersonne.gouv.fr
http://www.impot.gouv.fr
http://www.legifrance.gouv.fr